Producteurs de navires de plaisance ou de sport : modalités de l'obligation de contribuer au recyclage et au traitement de leurs déchets #Brève

Le décret n° 2018-766 du 31 août 2018 clarifie le périmètre de la filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) des bateaux et navires de plaisance ou de sport, créée par la loi de transition énergétique pour la croissance verte, en excluant les embarcations propulsées par l'énergie humaine, et précise la définition de mise sur le marché en introduisant la notion d'immatriculation des bateaux de plaisance ou de...