Procédures judiciaires de changement de prénom et de modification de la mention du sexe à l’état civil : la circulaire est publiée #Brève

Pour rappel, la procédure de changement de prénom a été déjudiciarisée par la loi de modernisation de la Justice du XXIe siècle. Confiée à l’officier de l’état civil, le juge aux affaires familiales ne conserve qu’une compétence résiduelle lorsque le procureur de la République s’est opposé à la demande de changement de prénom (C. civ., art. 60). Par ailleurs, la loi a créé une procédure de modification de la mention du sexe à l’état civil, simplifiée et démédicalisée sous le contrôle du juge (C. civ., art. 61-5 à 61-8). Un décret du 29 mars dernier fixait les modalités de mise en œuvre de ces procédures et adaptait en conséquence le Code de procédure...