Procédures destinées à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement #Brève
[27.04.2017]
Le décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 est relatif à la réforme des procédures destinées à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur...
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