Procédures de sauvegarde accélérée et de rétablissement professionnel : premier bilan #MAJ

Il ressort des données non encore totalement agrégées remontant des juridictions que moins de cinq procédures de sauvegarde accélérée ont été ouvertes. Cette situation ne préjuge en rien de l'efficacité du mécanisme nouvellement institué puisqu'il convient de rappeler que le caractère incitatif de cette procédure peut fonctionner comme un moyen de convaincre les créanciers en conciliation d'accepter ce qui pourrait leur être imposé par le biais d'un vote majoritaire des comités de créanciers....