Procédures de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte
[20.04.2017]
Le décret n° 2017-564 du 19 avril 2017 est pris en application de la loi Sapin II, dans le but de protéger les lanceurs d'alerte (L. n° 2016-1691, 9 déc. 2016, art 8, III...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface