Procédures de reconnaissance par voie électronique des qualifications professionnelles de professions réglementées

Le décret n° 2017-696 du 2 mai 2017 est pris pour l'application de l'ordonnance du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées (Ord. n° 2016-1809, 22 déc. 2016, art. 9). Il transpose les articles 57 et 57 bis de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, modifiée par la directive...