Procédures de nomination d'une société dans un office d'avocat aux Conseils, de notaire, d'huissier de justice ou de commissaire-priseur judiciaire #Brève

Ce décret précise les nouvelles dérogations au principe selon lequel le silence gardé pendant plus de deux mois par l'administration sur une demande vaut acceptation. Il prévoit ainsi des dérogations pour les nominations des sociétés nouvelles, constituées en application des dispositions résultant de l'article 63 de la de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques dans un office d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, dans un office notarial, dans un office d'huissier de justice ou dans un office de commissaire-priseur...