Procédures d'autorisations des installations de production d'énergie renouvelable en mer #Brève

Le décret n° 2018-1204 du 21 décembre 2018 définit les modalités d'application des articles L. 121-8-1 et L. 181-28-1 du Code de l'environnement relatifs, d'une part, à la participation du public lorsque le ministre chargé de l'Énergie souhaite lancer une procédure de mise en concurrence en application de l'article L. 311-10 du Code de l'énergie pour la construction et l'exploitation d'installations de production d'énergie renouvelable en mer et, d'autre part, à la création, pour le maitre d'ouvrage de ces projets d'installations, de la possibilité de bénéficier d'autorisations à caractéristiques variables lui permettant de faire évoluer son projet, dans le respect des limites prescrites par ces...