Procédures collectives et secret professionnel notarial #MAJ

Le liquidateur étant investi d'un mandat légal de représentation du débiteur dessaisi pour l'exercice des droits et actions de ce dernier concernant son patrimoine, le notaire n'est pas fondé à opposer le secret professionnel pour refuser de lui communiquer la consistance des droits détenus par le débiteur dans la succession. Bien que fréquemment posée, en pratique, aux instances de la profession, la question du secret professionnel notarial à l’égard du liquidateur (dans le cadre de la liquidation judiciaire du client) ne fait pas l’objet d’une abondante...