Procédure disciplinaire à l'encontre d'un notaire et principe de la contradiction
[28.03.2017]
Sur les poursuites disciplinaires exercées par son syndic, le conseil régional des notaires de la cour d'appel de Grenoble, siégeant en chambre de discipline, condamne un notaire à la peine disciplinaire de la censure devant la chambre...
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