Procédure d’infraction d’avril 2020 : la Commission UE prend en compte les difficultés des États membres causées par le Coronavirus #Brève

Dans son communiqué sur la procédure d’infraction du mois d’avril, la Commission indique qu’elle doit tenir compte de la pression que la pandémie de coronavirus exerce actuellement sur les ressources administratives des États membres. Dès lors, exceptionnellement, la Commission ne publie que des dossiers clos pour lesquels les problèmes concernant les États membres ont été résolus sans qu'elle ne doive poursuivre la procédure. Elle a toutefois clairement fait savoir aux États membres qu'elle poursuivrait néanmoins les procédures d'infraction si nécessaire, y compris dans le cadre des cycles réguliers de décisions en matière d'infractions. Pour rappel, le 19 mars 2020, les 27 États membres ont demandé à la Commission de suspendre toutes ses...