Procédure d'homologation du prix de vente au détail des tabacs manufacturés
[18.08.2020]
La présente ciruclaire a pour objet de préciser les modalités de la procédure d’homologation des prix du tabac (CGI, ann. II, art. 572 et 284). Sont concernés par ses dispositions les fabricants, les fabricants et les fournisseurs agréés de tabacs...
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