Procédure devant les Cours d’appel : entrée en vigueur le 1er septembre 2020 des nouvelles règles de la communication par voie électronique au 1er président

L’arrêté du 20 mai 2020 relatif à la communication par voie électronique en matière civile devant les cours d'appel fixe les garanties auxquelles doivent répondre les envois, remises et notifications mentionnés à l’article 748-1 du Code de procédure civile lorsqu'ils sont effectués par voie électronique entre avocats, ou entre un avocat et la juridiction, ou entre le ministère public et un avocat, ou entre le ministère public et la juridiction, dans le cadre d'une procédure avec ou sans représentation obligatoire devant la cour d'appel ou son premier président (A. n° JUST2002909A, 20 mai 2020...