Procédure de surendettement : date d'appréciation de la bonne foi du demandeur #Brève
[15.05.2017]
La recevabilité de la demande d'ouverture d'une procédure de surendettement est conditionnée par la bonne foi du demandeur (C. consom., L. 711-1). L'appréciation de la bonne foi du débiteur relève de la compétence du tribunal d'instance qui se prononce au vu de l’ensemble des éléments qui lui sont soumis au jour où il...
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