Procédure de sauvegarde : déclaration de créance par le créancier et interruption du délai de péremption d’instance
[05.11.2019]
Dans une décision du 23 octobre 2019, la Cour de cassation se prononce sur l'interprétation du délai de péremption d'une instance interrompu puis relancé par un créancier ayant accompli toutes les diligences nécessaires à cet...
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