Procédure de recouvrement des cotisations dues pour la couverture des allocations temporaires d'invalidité et obligation de déclaration de données #Brève

Le décret n° 2018-935 du 30 octobre 2018 instaure l'obligation de déclaration de données, à terme par la déclaration sociale nominative, précise les délais et les justificatifs de paiement des cotisations et contributions dues pour la couverture des charges de pensions des fonctionnaires de l'État et d'Orange, et les majorations et pénalités dues en cas de retard de déclaration des données et des cotisations ou de paiement incomplet de celles-ci (D. n° 2018-935, 30 oct. 2018...