Procédure de dation en paiement par remise d'immeubles en nature de bois et forêts : suppression de la commission consultative #Brève

Le décret du 4 octobre 2016 supprime la commission intervenant à titre consultatif dans la procédure d'agrément des dations en paiement par remise d'immeubles en nature de bois et forêts ou espaces naturels pouvant être incorporés au domaine forestier de l'Etat. La procédure est adaptée en conséquence (CGI, Ann. II, art. 384 A ter...