Procédure de création ou d'extension des unités touristiques nouvelles

Pris pour l'application de la loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne dite loi Montagne II (L. n° 2016-1888, 28 déc. 2016, art. 71 : JCP A 2017, act. 7, obs. H. Pauliat. V. aussi  Grégory Mollion, Tourisme et aménagement, quelques apports de la loi Montagne II : JCP A 2017, 2093), le décret n° 2017-1039 du 10 mai 2017, précisant la procédure de création ou d'extension des unités touristiques nouvelles (UTN), est paru au JO du 11 mai...