Procédure de classement des stations de tourisme #Brève
[25.04.2019]
L'arrêté du 16 avril 2019 modifie l'arrêté du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme (A. n° ECOI1827266A, 16 avr. 2019). Il modifie notamment les conditions à respecter par les communes pour obtenir le classement. L'annexe relative au modèle national de dossier de classement en station de tourisme est...
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