Procédure collective : taxation d'office et admission provisionnelle des créances de la CNBF #Brève

C'est à tort que l'ordonnance du juge-commissaire a admis la créance de la caisse nationale des barreaux français à titre privilégié et définitif pour seulement 26 150 € et à titre privilégié et occasionnel pour 34 155 €, à l'encontre d'une avocate, affiliée de plein droit et débitrice des cotisations obligatoires vieillesse, invalidité et décès, alors qu'étant un organisme de prévoyance et de sécurité sociale qui ne peut se délivrer de titre exécutoire, les dispositions de l'article L. 622-24 alinéa 3 du Code de commerce ne lui sont pas applicables, de sorte que tant que l'avocat n'a pas fait connaître ses revenus pour l'année considérée, elle est tenue de procéder à une taxation d'office, ce qui ne signifie nullement que sa créance est...