Procédure collective : priorité de paiement et crédit documentaire #Brève

La créance de paiement de la banque au titre des crédits documentaires souscrits au profit de clients du débiteur est née au moment où la banque a consenti de façon irrévocable ces crédits documentaires, en l’occurrence avant le jugement d’ouverture. Il importe peu que les fonds correspondants n’aient été débloqués en partie qu’après le jugement d’ouverture, puisque la banque ne pouvait pas refuser le paiement aux bénéficiaires. Ainsi, le fait générateur de la créance de la banque envers le débiteur donneur d’ordre est donc antérieur à l'ouverture de la procédure collective et ne bénéficie donc pas du droit de priorité de paiement prévu par l'article L. 622-17 du Code de commerce. Les sommes correspondantes doivent donc être inscrites au...