Procédure automatisée de transfert de données fiscales entre la DGFiP et l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale #Brève
[09.05.2017]
Suite à la délibération de la CNIL du 6 octobre 2015 (CNIL, délib. n° 2015-348, 6 oct. 2015), l'arrêté du 28 avril 2017 autorise la direction générale des finances publiques (DGFiP) et l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) à mettre en œuvre la procédure automatisée de transfert de données...
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