Prix de transfert : contenu et modalités de dépôt de la déclaration pays par pays #Brève

Les entreprises multinationales réalisant un chiffre d'affaires mondial consolidé supérieur ou égal à 750 millions d'euros et remplissant certaines conditions sont tenues de souscrire une déclaration pays par pays prévue, conformément aux principes internationaux définis par l'OCDE (CGI, art. 223 quinquies C). Cette déclaration pays par pays est souscrite par la tête de groupe située en France ou, dans certains cas, par une entité française d'un groupe...