Prises de participation des établissements de crédit dans des filiales ou dans des entités comparables ayant leur siège en dehors de l'EEE #Brève

L'arrêté du 20 octobre 2016 modifie l'arrêté du 4 août 2016 pris pour l'application de l'article L. 511-12-2 du code monétaire et financier relatif aux prises de participation des établissements de crédit dans des filiales à caractère financier ou des filiales d'assurance ou de réassurance ou dans des entités comparables ayant leur siège social en dehors de l'Espace économique...