Prise en compte du caractère biosourcé des produits dans les marchés publics : un décret d’application est bien dans les tuyaux #Brève

Un député attire l'attention de la ministre de la Transition écologique et solidaire, sur le décret d'application de l'article 144 de la loi de transition écologique pour la croissance verte, toujours en attente de publication plus de 3 ans après la parution de la loi (L. n° 2015-992, 17 août 2015, art. 144). Cet article dispose que « La commande publique tient compte notamment de la performance environnementale des produits, en particulier de leur caractère biosourcé ». Le dernier échéancier mis à jour de la mise en application de la loi indiquait que la publication d'un décret d'application n'avait pas été jugée nécessaire, la loi ne comportant pas de renvoi pour cette mesure. Il souhaite connaître la position du Gouvernement à ce sujet...