Prise en compte de la nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel en matière d’attribution de logement social
[16.05.2017]
Le ministère du logement et de l’habitat durable a mis en ligne le 9 mai 2017 une instruction du Gouvernement du 27 avril 2017 relative à la prise en compte de la nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel en matière d’attribution de logement...
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