Prise en compte dans la partie réglementaire du Code de commerce de la nouvelle composition de la CDAC de Corse #Brève
[15.02.2018]
Le décret n° 2018-96 du 13 février 2018 prend en compte dans la partie réglementaire du Code de commerce la nouvelle composition, en Corse, de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC...
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