Prise en charge par le locataire de la taxe foncière afférente aux locaux loués
[16.05.2017]
« Tout contrat de location comporte un inventaire précis et limitatif des catégories de charges, impôts, taxes et redevances liés à ce bail, comportant l'indication de leur répartition entre le bailleur et le locataire. Cet inventaire donne lieu à un état récapitulatif annuel adressé par le bailleur au locataire » (C. com., art. L. 145-40-2 ; L. n° 2014-626, 18 juin 2014, art. 13...
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