Prise en charge et recouvrement de créances : désignation d’un comptable #Brève

Le décret n° 2017-214 du 20 février 2017 a pour objet de permettre à un comptable, désigné par arrêté du ministre chargé du budget, d’établir l’avis de mise en recouvrement (AMR) des droits et pénalités dus à raison d’une déclaration ou d’un acte déposé ou qui aurait dû être déposé au titre de la publicité foncière et de l’enregistrement. Cette mesure est transitoire et ne durera que jusqu’au déploiement des outils informatiques adéquats permettant d’établir les AMR dans le cadre des services de publicité foncière et d’enregistrement (SPFE) et des services départementaux d’enregistrement (SDE...