Prise en charge des frais de transport par la CPAM : la Cour de cassation précise la notion de prescription médicale préalable #Brève
[27.09.2016]
La Cour rappelle tout d'abord que sauf cas d’urgence, la prise en charge des frais de transport est subordonnée à la présentation par l’assuré de la prescription médicale établie préalablement à l’exécution de la prestation de transport (CSS, art. R. 322-10-2...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface