Preuve de l’accord de la société intégrée pour récupérer des impôts indus du fait de la reconnaissance d’un groupe dont la mère est établie dans l’UE #Brève

L'absence d'exercice formel d'une option en faveur de la constitution d'un groupe d'intégration fiscale (CGI, ann. III, art. 46 quater‑0 ZD) entre deux filiales françaises d’une mère établie dans un autre État membre de l’UE, ne peut être opposée par l’Administration pour refuser la demande de restitution des impositions perçues en méconnaissance du droit de l'Union...