Prestation d'accueil du jeune enfant : alignement des modalités de certaines allocations #Brève
[14.05.2018]
La loi du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 prévoit un alignement du barème et des plafonds de ressources de l'allocation de base à taux plein sur celui du complément familial pour les enfants nés ou adoptés à compter du 1er avril 2018 (L. n° 2017-1836, 30 déc. 2017, art. 37). Le décret n° 2018-331 du 3 mai 2018 définit les modalités de mise en œuvre de cette...
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