Présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre : le barreau de Paris réaffirme les principes de l'État de droit
[03.07.2026]
Par une résolution adoptée le 30 juin 2026, le Conseil de l'Ordre du barreau de Paris exprime son opposition à la proposition de loi visant à instaurer une présomption de légitime défense au bénéfice des forces de l'ordre. Il rappelle que, dans un État de droit, les policiers et les gendarmes demeurent soumis au contrôle de la loi et ne peuvent bénéficier d'une immunité de principe dans l'usage de la...
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