Présentation en Conseil des ministres d'une ordonnance portant réécriture du Code de procédure pénale

Au Conseil des ministres qui s'est tenu ce jour, a notamment été présentée une ordonnance portant réécriture du Code de procédure pénale (partie législative), que le Gouvernement avait été habilité à prendre par la loi du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice...