Présentation de « la nouvelle relation de confiance entre les entreprises et l'administration fiscale »

Gérald Darmanin, ministre de l'Action et des Comptes publics, a dévoilé le 14 mars 2019, la démarche pour une nouvelle relation de confiance entre les entreprises et l'administration fiscale. Cette démarche s'inscrit dans le prolongement de la loi pour un État au service d'une société de confiance (ESSOC) (L. n° 2018-727, 10 août 2018). Le ministre a présenté sept initiatives dont l'objectif est de renforcer la sécurité juridique et la conformité fiscale des entreprises via un dialogue continu avec l'administration sur des points déterminés conjointement. Elles comprennent ...