Prescriptions des plans de prévention des risques naturels prévisibles

Dans sa décision Ministre de la Cohésion des territoires, le Conseil d'État précise la portée des prescriptions des plans de prévention des risques naturels prévisibles. Ainsi, « dans les zones délimitées par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, les prescriptions auxquelles un tel plan subordonne une construction en application des 1° et 2° du II de l'article L. 562-1 du Code de l'environnement s'imposent directement aux autorisations de construire, qui ne sauraient être légalement accordées lorsque ces prescriptions sont méconnues ». Cependant, « il n'en va de même, s'agissant des mesures de prévention, de protection et de sauvegarde définies par un tel plan comme incombant aux particuliers dans ces mêmes zones en...