Prescription et action en nullité d'une cession de parts sociales entre époux, associés d’une SCI #MAJ

Des époux, mariés sous le régime de la séparation de biens, sont associés d'une SCI. Par acte du 25 septembre 2000, l'époux cède à son épouse 99 des 100 parts dont il est propriétaire, puis le 18 août 2004, celle-ci lui rétrocède 99 parts de la SCI. L'épouse l'assigne, le 24 janvier 2011, en annulation de cette cession pour vileté du prix. Le divorce des époux est prononcé par jugement rendu le 14 septembre 2012. La cour d’appel de Nîmes (CA Nîmes, 21 mai 2015, n° 13/04552) annule pour vil prix l'acte de cession des 99 parts de la SCI intervenu le 18 août 2004 au profit de l'époux et écarte la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action. L'époux se pourvoit en cassation. La Haute juridiction confirme l'arrêt de la cour d’appel...