Prescription de l'action en annulation d'un prêt fondée sur une erreur ou un dol concernant la stipulation du TEG dans les relations entre professionnels
[09.05.2017]
Une banque a consenti à une société un prêt, garanti par un cautionnement. La société ayant cessé de payer des échéances, la banque a assigné la caution en...
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