Prescription biennale : le délai court au jour de la déchéance du terme prononcée par le prêteur #Brève

Le point de départ du délai biennal de prescription se situe, s'agissant de l'action en paiement du capital restant dû, au jour de la déchéance du terme prononcée par le prêteur et non au jour du premier incident de paiement non régularisé. Par conséquent, les moyens fondés sur l’irrégularité des reports d’échéances et sur la prétendue renonciation aux règles d’imputation des paiements par le créancier sont inopérants sur la solution du litige. La déchéance du terme a été prononcée le 16 février 2013, de sorte que l’action n’était pas prescrite le 20 janvier...