Préparation au Brexit : période d'adaptation octroyée en vue du maintien de l'éligibilité des titres financiers souscrits ou acquis antérieurement #Brève
[25.03.2019]
L'arrêté du 22 mars 2019 porte fixation de la période d'adaptation octroyée, suite au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, mentionnée à l'article 4 de l'ordonnance relative aux mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne en matière de services financiers (Ord. n° 2019-75, 6 févr. 2019, art. 4...
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