Première application de l'article 260 §3 TFUE : condamnation de la Belgique au paiement d'une astreinte pour non transposition d'une directive

Triste honneur pour la Belgique ; celui d'être le premier État membre condamné par la CJUE, statuant en grande chambre, au paiement d'une astreinte journalière sur le fondement de l'article 260 §3 TFUE, en l'occurrence pour non-transposition partielle de la directive sur l'internet à haut débit et, a fortiori pour ne pas avoir communiqué à la Commission ses mesures de...