Prélèvement à la source de l'IR : création à la DGFiP d'un traitement automatisé de données dénommé R-Taux #Brève
[11.05.2017]
Par arrêté du 25 avril 2017, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé R-Taux est mis en œuvre à la direction générale des finances publiques dans le cadre de la mise en place du prélèvement à la source de l'impôt sur le...
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