Prélèvement à la source : création par la DGFiP d'un traitement automatisé de données mis en œuvre par les collecteurs non soumis à la DSN #Brève

Le principe du prélèvement à la source a été introduit dans le Code général des impôts (CGI, art. 204 A). La mise en œuvre de cette contribution s’appuie sur la communication à l’administration fiscale, par le tiers versant le revenu, des données nécessaires à la détermination du taux de prélèvement applicable à chaque bénéficiaire de revenus, taux que la DGFiP transmet en retour au tiers versant. Ces échanges d'informations s'effectuent via la DSN pour les tiers versants entrant dans son champ d'application, ou au moyen d'une déclaration ad hoc pour les tiers versants non soumis à la...