Prélèvement à la source : création par la DGFiP du traitement automatisé de données intitulé "SRE-SZU" #Brève
[06.11.2017]
Après avis de la CNIL (CNIL, délib. n° 2017-245, 14 sept. 2017), l'arrêté du 27 octobre 2017 autorise la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de reconnaissance des usagers et de restitutions enrichies dans le cadre du prélèvement à la source. Le traitement est dénommé...
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