Prélèvement à la source : création du traitement de données personnelles relatives aux collecteurs dénommé E-CV SPEP
[13.07.2017]
L'arrêté du 27 juin 2017 autorise la DGFiP à mettre en œuvre un traitement automatisé de données personnelles de gestion et de restitution des informations émanant des collecteurs du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu qui est dénommé E-CV...
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