Précisions sur l'interruption de la prescription des pratiques anti-concurrentielles #Brève
[18.01.2017]
La Cour de cassation affirme que la prescription concernant une pratique d'entente reprochée à certaines entreprises peut être interrompue par les actes d'instruction ou de poursuite relatifs aux pratiques d'abus de position dominante commises par d’autres entreprises. La prescription est alors interrompue à l'égard de toutes les entreprises concernées et pour l'ensemble des faits dénoncés dès lors que ceux-ci présentent entre eux un lien de...
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