Précisions sur l'indemnisation des services d'ordre engagés pour des événements nécessitant un dispositif de sécurité particulier #Brève

Une instruction du ministre de l'Intérieur du 15 mai 2018 clarifie les critères et les conditions de l'indemnisation des services d'ordre engagés à l'occasion d'événements nécessitant un dispositif de sécurité particulier, et instaure un processus d'échanges préalables avec les organisateurs d'événements. L'instruction fixe les critères de remboursement des services d'ordre, prévoit l'obligation de la rédaction d'une convention administative et financière relative au service...