Précisions sur l'exception au droit de préemption du locataire d’un local commercial ou artisanal
[03.09.2018]
La vente d’un immeuble comprenant un seul et unique local commercial est-elle soumise au droit de préférence légal d’acquisition du preneur à bail commercial de l’article L. 145-46-1 du Code de commerce, ou bien relève-t-elle de l’une des exceptions à cette application, à savoir celle de la cession globale d’un immeuble comprenant des locaux...
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