Précisions sur les conditions de la rémunération de l'agent immobilier
Une mandante confie à un agent immobilier un mandat exclusif aux fins de vendre son appartement, la réalisation de cette opération ouvrant droit au profit du mandataire à une rémunération égale à 4 % HT du prix de vente, à la charge de l'acquéreur. Après avoir notifié la révocation de ce mandat, la mandante décline l'offre d'achat de l'agent immobilier comprenant une commission de négociation. Invoquant une violation de son engagement exprès de « signer aux prix, charges et conditions convenus toute promesse de vente ou tout compromis de vente, éventuellement assortie d'une demande de prêt immobilier […] avec tout acquéreur présenté par le mandataire », stipulé à titre de clause pénale, l'agent immobilier l'assigne en paiement de...
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