Précisions sur le régime fiscal des cessions de noms de domaine

Tous les bénéfices et profits provenant d'occupations ou d'opérations lucratives relèvent de l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices non commerciaux (BNC) si les sommes perçues ne peuvent pas être rattachées à une autre catégorie de revenus (CGI, art. 92). La doctrine administrative précise à cet égard que constituent des BNC les revenus non dénommés et les profits divers, parfois accidentels ou occasionnels (BOI-BNC-CHAMP-10-10-20-40, 3 févr. 2016). Le revenu tiré de la cession par une personne physique d'un nom de domaine internet qu'elle a déposé sans l'exploiter, constitue ainsi une plus-value de cession imposable en BNC (CGI, art. 93 quater). Les bénéfices retirés de cette cession doivent être considérés comme ceux d'une activité...